Intervention de Marc Daunis

Le capital de la FPS est porté par la Caisse des dépôts et consignations et l'État peut céder des terrains à la Foncière s'ils sont destinés à la réalisation de programmes majoritairement constitués de logements sociaux. La disparition de cette obligation ne laisse pas d'interroger sur la nature même de la FPS, qui devait être un outil au service de la libération du foncier pour le logement social. Une refonte du dispositif demande un travail législatif approfondi.