Intervention de Sophie Primas

Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

Une réforme de cette importance ne saurait être présentée par voie d'amendement, peu avant la discussion en séance publique, sans étude d'impact. Nous ferons part de notre mécontentement au Gouvernement.

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