Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :Le paragraphe I de cet amendement est satisfait au regard de l'article 703 du code civil qui dispose : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » La disparition totale est irréversible. Concernant le paragraphe II, il est arrivé que des PLU soient invalidés. J'appelle donc à la prudence.
