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Intervention de Dominique de Legge
Réunion du 3 mai 2011 à 14h30
Gestion effective du risque de submersion marine — Discussion de deux propositions de loi dans le texte de la commission
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Dans le souci de rapprocher les deux points de vue et d’établir un consensus, je vous proposerai un amendement replaçant l’autorité gestionnaire du PLU au cœur de la procédure de révision du PLU si celui-ci doit être modifié à la suite de l’entrée en vigueur du PPR. En effet, il est tout à fait important que l’autorité gestionnaire du PLU ait la main sur la mise en compatibilité des deux documents.
S’agissant de la protection des individus, nous avons proposé une procédure de modification allégée du PLU, que la commission de l’économie a retenue, afin de mettre sans délai les deux documents en cohérence. Dans le même souci de rapprocher les codes de l’urbanisme et de l’environnement, nous souhaitons que les outils de la loi Littoral puissent venir en appui aux documents d’urbanisme.
