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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :Je le maintiens : la notion de bonne foi est parfaitement définie dans notre droit. Le rapport de Mme Maugüé avait proposé une solution plus large, que la commission des lois avait encadrée plus strictement.
