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Intervention de Dominique de Legge
Réunion du 3 mai 2011 à 14h30
Gestion effective du risque de submersion marine — Discussion de deux propositions de loi dans le texte de la commission
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Reprenant un amendement adopté par la commission des lois, qui, lui-même, reprenait l’une des préconisations de la mission commune d’information, je vous proposerai ainsi de permettre l’utilisation de cette loi dans une optique de prévention des risques littoraux.
Je regrette que l’article 20, qui prévoyait de délimiter des zones à risque où pouvait être institué un droit de délaissement, ait été supprimé. C’était un complément utile à la bonne articulation entre les codes de l’environnement et de l’urbanisme.
Il apparaît que les drames que nous avons connus ne tiennent pas tant à un défaut de texte qu’à la mise en cohérence des textes existants et à leur mise en œuvre. C’est le sens des travaux de la commission d’enquête et de nos deux commissions.
Il apparaît très clairement dans le même temps que nous n’avons pas assez développé la culture du risque. C’est le sens de l’article 13, qui institue une journée nationale de prévention des risques naturels.
