Intervention de Sophie Primas

Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

Merci pour ces explications utiles. Vous ne remettez nullement en cause les objectifs, et il ne s'agit pas non plus de les transférer à l'intercommunalité, mais d'apporter un peu de souplesse à l'application de la loi SRU, qui du reste a été votée à une époque où les communes et les intercommunalités n'avaient pas les compétences qu'elles possèdent à présent.

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