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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :Sur la centaine de communes dont j'ai à connaître, deux sont de mauvaise foi : elles sont carencées ! Pour éviter l'écueil que vous dénoncez, nous posons un verrou, et fixerons un plafond.
