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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 12 bis suite, amendement 376
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 376 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Canevet, Mmes Guidez et Gatel, M. Maurey, Mme Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « demandes de permis », sont insérés les mots : « de certificats d’urbanisme opérationnels ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
