Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 12 bis suite
Dominique Estrosi Sassone :Il est exact que les certificats d’urbanisme, en tant que tels, n’avaient pas traditionnellement valeur d’autorisation d’urbanisme. Mais l’apparition du certificat d’urbanisme opérationnel les a rapprochés effectivement d’un permis ou d’une décision de non- opposition.
Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.
