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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 ter, amendement 1092
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1092, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
collectifs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées
2° Après le mot :
naturels
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, mentionnées au b du 2° du présent article, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme le rapporteur.
