Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le droit existant dispense déjà du recours à l’architecte les petites extensions en zone urbaine.

S’agissant des grandes extensions en ville et en zone dense, elles ont forcément un fort impact sur leur environnement et les bâtiments voisins. Cela justifie le recours à l’architecte.

En outre, la commission s’étonne que les auteurs de cet amendement considèrent que les seuils relèvent du domaine de la loi. En effet, puisqu’ils sont actuellement fixés par décret, ils n’ont pas à figurer dans la loi, pas plus que dans un amendement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.