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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies A
Dominique Estrosi Sassone :La commission est défavorable à la suppression de l’article. Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la mesure adoptée par la commission est limitée dans son champ d’application aux équipements collectifs ne causant qu’une réduction d’ampleur très limitée. Elle va, me semble-t-il, dans le sens d’une simplification procédurale judicieuse.
