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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 quinquies A, amendement 1095
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1095, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des paysages
par les mots :
ou des paysages
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
un 4°
par la référence :
un 5°
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une ampleur très limitée d’une zone agricole, naturelle ou forestière. »
La parole est à Mme le rapporteur.
