Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 150 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 740 rectifié ter est présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, MM. Tourenne et Duran, Mmes Meunier et Monier, MM. Tissot, Jacquin et Kerrouche et Mme de la Gontrie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 150.