Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à ces amendements.

Maintenir le statu quo n’est pas une solution satisfaisante. La dérogation actuelle est trop restreinte pour valoriser les zones agricoles selon leur plein potentiel. Elle impose des restrictions disproportionnées aux exploitants de cultures marines.

Un assouplissement des critères, tel que le propose la commission, qui permettrait des constructions en zone non urbanisée, est demandé sur une grande partie des travées de la Haute Assemblée.

J’ajoute qu’il faut faire attention quand on utilise le mot « mitage » et l’expression « étalement urbain ». Je ne pense pas qu’ils soient appropriés en l’espèce : nous travaillons sur ce texte de façon équilibrée, pragmatique et réaliste pour répondre à des problèmes bien précis et identifiés.