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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 12 sexies, amendement 845
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Bignon et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Guerriau, Wattebled, Chasseing, Fouché et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés à l’exclusion des espaces faisant l’objet d’une obligation légale de remise en état ou de ceux destinés à l’accueil du public ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
