Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Bas, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -12 - … – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

« Cette opération n’ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d’activités. »

La parole est à M. Michel Vaspart.