Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’elle ait largement compris l’enjeu du développement économique des communes littorales, comme on l’a vu lors de l’adoption d’amendements précédents visant à apporter des réponses à des situations bien précises.

Certes, la rédaction retenue dans le cadre de cet amendement permet de résoudre le problème de l’urbanisation en cascade, par l’interdiction de toute nouvelle extension dès le premier permis délivré. Toutefois, cette disposition n’est pas de nature à déclencher une réflexion globale sur la stratégie d’extension.

Par ailleurs, si on peut comprendre la volonté de restreindre la disposition aux seules entreprises déjà implantées, cela soulève une interrogation au regard des principes d’égalité et de liberté de commerce et d’industrie.