Intervention de Jean-Pierre Godefroy

À ces deux questions, la réponse est « non », mes chers collègues.

Nous aurions pu nous réjouir que, pour une fois, nous soit soumis un projet de loi de ratification d'une ordonnance, avant l'entrée en vigueur de cette dernière.

Nous nous en serions félicités si les raisons de notre présence dans l'hémicycle n'étaient pas l'utilisation du Parlement pour contourner quelque peu les institutions. En effet, il est proposé aux parlementaires de « se tirer une balle dans le pied », l'objet de ce texte - nous le savons tous ici - étant en fait de court-circuiter le Conseil d'État, devant lequel plusieurs recours ont été déposés. Ces derniers pourraient bien donner satisfaction aux requérants, ce qui entraînerait l'annulation de l'ordonnance de recodification.

Alors que le Conseil d'État aurait déjà dû statuer, le Gouvernement s'est évertué à faire traîner les choses en ne remettant pas dans les temps son mémoire en réplique, ce qu'il doit faire impérativement, si mes informations sont justes, avant le 6 octobre prochain.

Ainsi, monsieur le ministre, vous voulez faire adopter ce texte par le Parlement au pas de charge, afin de rendre caduque la procédure engagée devant le Conseil d'État. Une telle attitude n'est pas très respectueuse de ceux qui ont déposé un recours.

Tout cela est inadmissible ! Une fois de plus, le rôle et le travail du Parlement sont détournés. Nous ne pouvons accepter d'être complices de cette manoeuvre, comme nous ne pouvons tolérer les conditions que vous nous imposez.

Monsieur le ministre, si ce projet de loi devait être voté en l'état, la commission Balladur, dont on parle tant actuellement, pourrait le prendre comme exemple de ce qui se passe aujourd'hui, afin de faire des propositions visant à renforcer réellement le rôle et les moyens de contrôle du Parlement.