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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 12 septies A, amendement 1112
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, l’article 12 septies A est supprimé, et l’amendement n° 1112 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1112, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et collectivités
