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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Demande de renvoi à la commission
Jean-Pierre Godefroy :En fait, dans un État de droit, seuls les magistrats du Conseil d'État sont susceptibles de trancher cette question en toute indépendance ; mais encore faut-il qu'ils puissent le faire !
