Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La complexité des rapports entre documents d’urbanisme est un constat légitime et partagé. Nous estimons également que des mesures de rationalisation sont nécessaires.

Vous indiquez ne pas être favorables aux ordonnances. Nous avons nous-mêmes souhaité rédiger un certain nombre de mesures directement dans le projet de loi là où le Gouvernement prévoyait des ordonnances !

Mais, en l’occurrence, au vu de la technicité des modifications législatives à apporter, nous estimons qu’une ordonnance peut effectivement susciter des apports bienvenus. J’invite simplement le Gouvernement à associer les parlementaires et les élus à la réflexion qui sera menée.