Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation à réformer par ordonnance, ce qui est contraire à la position de la commission. La réforme d’un document aussi structurant pour l’aménagement en outre-mer mérite une concertation étendue et une véritable participation du législateur. C’est un sujet technique qui justifie un examen devant notre assemblée.

Avis défavorable.