Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 14 bis A, amendement 103

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission est défavorable à l’amendement n° 103 rectifié bis. Le présent texte n’est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris. L’article 14 bis A effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts de compétences. La commission n’a pas souhaité revenir sur les arbitrages effectués dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Quant à l’amendement n° 104 rectifié bis, il ne semble pas judicieux de repousser plus que nécessaire le transfert organisé par les lois précédentes, alors même que le PMHH serait déjà entré en vigueur. Avis défavorable.

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