Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur l’amendement n° 65 rectifié bis, l’avis sera défavorable. Je rappelle, comme vient de le faire à l’instant M. le ministre et même si cette mesure ne lui convient pas, que la commission a d’ores et déjà modifié le texte issu de l’Assemblée nationale pour prévoir l’accord et non l’avis de l’ABF.

En revanche, il est utile de prévoir une initiative partagée, validée par l’ABF, afin de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre de ces périmètres de protection. Sur les amendements identiques n° 391 et 471 rectifié, l’avis de la commission est donc favorable. En effet, les précisions proposées sont utiles à la lisibilité du texte. Il est ainsi mentionné de façon explicite que l’accord de la commune et de l’ABF sera nécessaire. L’initiative est ainsi élargie et le consensus est préservé.

Enfin, sur l’amendement n° 782 du Gouvernement, la commission a estimé, comme je viens de le dire à l’instant, qu’il est nécessaire de préserver la validation de l’ABF sur la délimitation de ce périmètre, puisque l’initiative peut désormais être prise par la commune. L’accord double qui est prévu par les deux amendements identiques précédents permet à l’ABF et à la commune d’agir par consensus et le dialogue ainsi mis en place participe de fait à la fluidité des procédures. Donc, l’avis est défavorable.