Intervention de Dominique Estrosi Sassone

S’il est vrai que le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle et qu’il y aurait un réel intérêt à l’inscrire dans la loi, les termes de cet amendement nous semblent beaucoup trop flous et de nature à créer à une insécurité juridique. Je pense en particulier aux notions d’intérêt du projet, d’affectations et de cohérence du projet initial. Pour cette raison, l’avis est défavorable.