Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’article 16 a pour objectif de sécuriser au plan législatif une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF, comme le proposent les auteurs des amendements n° 361 rectifié bis et 696 rectifié bis, va donc à l’encontre de l’esprit du texte.

Par ailleurs, si les pièces visées servent bien à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, les amendements me semblent satisfaits par le dispositif actuel.

L’amendement n° 697 rectifié bis est sensiblement identique aux précédents. Il ne convient pas, à mon sens, de réserver cette sécurité aux seuls projets localisés en zone urbanisée ou à urbaniser. D’autre part, l’amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article.

L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.