Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement, auquel M. Daunis a fait référence, vise à clarifier la rédaction de l’article en précisant que, si le dépôt d’une nouvelle demande d’urbanisme n’emporte pas le retrait de la précédente, la délivrance de l’autorisation, elle, a pour effet de la retirer. Il s’agit de mettre le dispositif en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État.

La commission est défavorable aux amendements n° 388 rectifié et 745 rectifié, parce que le délai de retrait permet aux maires, lorsqu’ils ont délivré une autorisation illégale, de faire cesser cette illégalité. Supprimer cette possibilité ou réduire le délai, comme le suggère Élisabeth Lamure, entraînerait un report de ces situations directement vers le juge, ce qui serait source de contentieux, surtout si les travaux ont déjà commencé. Pour nous, la possibilité de retrait représente donc une véritable sécurité pour les projets.