Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à l’amendement n° 356 rectifié bis, car elle ne souhaite pas faire de la mutualisation au niveau de l’EPCI une obligation. La compétence d’instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédure au niveau de l’EPCI risquerait de complexifier la situation.

En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 910 rectifié, parce qu’il est utile de préciser que l’instruction des autorisations ne se réalise pas uniquement au niveau de la commune ou de l’EPCI. Contrairement à l’amendement n° 356 rectifié bis, qui tend à créer une obligation, celui-ci ménage la souplesse nécessaire pour s’adapter à la nouvelle obligation de téléprocédure, au niveau soit de la commune, soit de l’EPCI.