Intervention de Olivier Paccaud

Par une ordonnance d’octobre 2015, l’administration a mis en place des téléservices réservés à l’accomplissement de certaines démarches administratives, notamment en matière d’urbanisme.

Le législateur a ainsi mis sur un même pied l’ensemble des communes. Or nous savons tous que les petites communes n’ont pas toutes les moyens de répondre à ces exigences, en termes de matériels, mais aussi, pour beaucoup d’entre elles, parce qu’elles sont malheureusement enclavées et privées d’une transmission de qualité.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à la saisine obligatoire par voie électronique des autorisations en matière d’urbanisme.