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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 18 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 17
Dominique Estrosi Sassone :La commission a dispensé les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place de la procédure de réception et d’instruction des demandes. Cet amendement est donc satisfait et j’en sollicite le retrait.
