Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable, parce que la commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l’instruction de leur demande de projet. Le projet de loi vise à augmenter l’offre de logements et à dynamiser la construction. Faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés n’irait pas dans ce sens.