Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les auteurs de cet amendement proposent de faire la distinction entre professionnels et non-professionnels au regard du régime de la VEFA. Il est difficile, pour la commission, de mesurer toutes les implications de cette mesure. C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse du Sénat et sera très intéressée d’entendre l’avis du Gouvernement.