Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour intéressante et légitime que soit votre proposition, monsieur Richard, elle contredirait l’application de la prescription de dix ans, et le nouveau propriétaire d’un bien pourrait se retrouver dans l’obligation de procéder à la mise en conformité, alors qu’il n’est pas responsable de la non-conformité.

Pour le moins réservée sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.