Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement soulève une question pertinente. Pour autant, l’acquéreur n’a pas à mentionner, dans le contrat de vente, l’usage qu’il entend faire du bien. Il semble donc juridiquement difficile de prévoir un régime spécifique d’information de l’acquéreur lorsque celui-ci souhaiterait démolir le bien qu’il achète. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.