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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 23 bis
Dominique Estrosi Sassone :La commission est favorable. Il s’agit effectivement de clarifier le droit en vigueur. Cette proposition est tout à fait judicieuse et pertinente, car ces délais différents sont source de contentieux. Cet amendement va dans le bon sens.
