Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à ces trois amendements. La charge de la preuve du recours abusif repose sur celui qui demande la condamnation. Jusqu’à preuve du contraire, la présomption de comportement non abusif existe de manière générale. Cette présomption n’étant pas irréfragable, sa mention est inutile, voire source de confusion.