Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur Daunis, je vous suggère de retirer votre amendement, au vu des explications qu’a données à l’instant M. Daubresse et des annonces de M. le secrétaire d’État : cette disposition figure dans le décret qui vient d’être pris, il n’y a donc pas de raison de maintenir cet amendement.