Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche aux recettes fiscales des collectivités, je rappelle que nous avons adopté une ligne de conduite pour l’ensemble de ce texte : ne pas élargir son champ à des dispositifs de financement ou de fiscalité. Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.