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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25
Dominique Estrosi Sassone :La disposition proposée ici relève non pas de la loi, mais des statuts de la société.
La commission émet donc un avis défavorable.
