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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25
Dominique Estrosi Sassone :Les organismes savent très bien qu’ils peuvent demander une aide à la CGLLS. La disposition proposée ne paraît pas utile et n’apporte rien au droit en vigueur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
