Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 377 rectifié bis vise à supprimer toute fixation d’un seuil dans la loi et à renvoyer la définition du seuil à un arrêté du préfet de région, après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le CRHH, tenant compte des spécificités de l’offre et la demande de logements sociaux sur le territoire.

Cette proposition est complètement contraire à la position de la commission qui a arrêté un seuil à 10 000 logements et à 25 millions de chiffre d’affaires pour les SEM. La commission ne souhaite pas aller au-delà ni trouver d’autres solutions. Mon avis sur cet amendement est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 1116, qui a été très brièvement, mais brillamment, défendu par M. le ministre