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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25, amendements 1048 12 000 40
Dominique Estrosi Sassone :Les amendements suivants visent à faire varier les seuils.
L’amendement n° 1048 rectifié de M. Requier tend à relever les seuils proposés par la commission à 12 000 logements et 40 millions de chiffre d’affaires. L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 164 de Mme Cécile Cukierman a pour objet d’abaisser sérieusement le seuil – à 5 000 logements gérés, contre 10 000 dans le texte de la commission. L’avis de la commission est donc naturellement défavorable.
L’amendement n° 559 vise à permettre aux préfets de moduler le seuil de 10 000 logements à la baisse après avis du CRHH en fonction des spécificités locales. La commission maintient sa position – des seuils à 10 000 logements gérés et 25 millions de chiffres d’affaires pour les SEM – et émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 165 ayant pour objet d’abaisser le seuil de regroupement à 5 000 logements gérés, l’avis est également défavorable.
Enfin, l’amendement n° 820 rectifié tend à abaisser le seuil à 4 000 logements gérés lorsque les spécificités géographiques d’une collectivité locale le justifient. Cet amendement pose des questions de mise en œuvre : on ne sait pas qui déciderait pratiquement d’appliquer cette dérogation. Il ne semble pas opportun à la commission d’aller en deçà du seuil de 10 000 logements. Son avis est donc défavorable.
