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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25
Dominique Estrosi Sassone :Mon cher collègue, vous proposez d’exonérer de l’obligation de regroupement les OPH ayant dû fusionner en application de l’article 28 du projet de loi.
La commission a supprimé l’exonération à laquelle vous faites référence, qui ne concernait qu’un seul EPT. Elle émet donc, par cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.
