Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il me semble que les conditions de retrait de l’agrément sont très encadrées. Il me paraît important que les sociétés d’économie mixte soient placées, de ce point de vue, dans les mêmes conditions que les organismes d’HLM, en ayant une activité minimale.

La commission vous demandera donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.