Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Nous avons décidé de fixer le seuil du chiffre d’affaires à 25 millions d’euros et ne souhaitons pas le modifier, de la même façon que nous avons souhaité maintenir le seuil de 10 000 logements gérés précédemment.

Par souci de cohérence, dans la mesure où cet amendement vise à étendre l’assiette de calcul, la commission émet donc un avis défavorable.

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