Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à l’amendement n° 166, ainsi qu’aux amendements identiques n° 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561, qui visent tous à reporter l’entrée en vigueur du regroupement.

Celle-ci, dans le projet de loi, est fixée au 1er janvier 2021. Or la commission ne souhaite pas revenir sur cette date, même si nous savons qu’il sera peut-être difficile pour certains territoires de parvenir à un regroupement dans ce délai, parce qu’elle ne veut pas freiner la dynamique du regroupement qui est en train de s’opérer. De plus, dans nombre de territoires, certains organismes ont déjà commencé à se rapprocher.

La commission émettra en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 973, car celui-ci tend à régler les cas de fusion-regroupement.