Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le projet de loi permet à toutes les SEM de fusionner avec des organismes d’HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l’objet social de ces derniers.

La condition pour permettre ces fusions est que l’évaluation de l’actif soit réalisée dans les mêmes conditions qu’entre les autres organismes, avec des capitaux propres. La règle de valorisation ne s’applique qu’aux fusions et scissions avec un office d’HLM.

Les dispositions de cet amendement ne garantissent pas l’égalité entre actionnaires : les actionnaires des SEM seraient mieux rémunérés que ceux d’organismes d’HLM. Or la règle de valorisation doit être considérée comme la condition sine qua non de l’ouverture des fusions entre SEM multiactivités et organismes de logements sociaux.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.