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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 27 bis
Dominique Estrosi Sassone :Il s’agit de dispositifs fiscaux, dont la place est en loi de finances, et non dans ce texte.
Je voudrais rappeler à M. Gay que l’on ne peut plus être éligible au dispositif Scellier aujourd’hui. Par ailleurs, nous attendons deux rapports d’évaluation, qui doivent être remis respectivement le 1er septembre 2018, sur le zonage géographique du Pinel, et le 1er septembre 2019, sur le dispositif Pinel en lui-même.
